Menu
51 bis Rue de Miromesnil
75008 Paris
51 bis Rue de Miromesnil
75008 Paris
Lundi au samedi
8h à 20h
Contacter Maître Schoellkopf
01 85 53 26 99
Lundi au samedi : 8h à 20h

Avocat en droit des étrangers à Paris 8 - Margot Schoellkopf

Le droit des étrangers réunit les dispositions légales et réglementaires concernant l’entrée et le séjour des ressortissants étrangers en France. Le document principal est le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), complété par des décrets et des circulaires adressés aux autorités administratives décentralisées.

Le cabinet SCHOELLKOPF AVOCAT, met au service de ses clients ses compétences et son expérience dans divers domaines :
  • Conseil, assistance et défense pour la régularisation du séjour en France : assistance à la préparation du dossier de demande de titre de séjour ; contestation en cas de refus de délivrance d’un titre de séjour ;
  • Conseil, assistance et défense des étrangers en situation d’urgence : expulsion du territoire ; obligation de quitter le territoire avec ou sans délai de départ volontaire (OQTF) ; interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ;
  • Conseil, assistance et défense relatifs à la procédure de regroupement familial : aide à la constitution de dossiers ; contestation de refus implicite ou expresse d’autoriser le regroupement familial ; contestation de refus de délivrer un visa d’entrée en France (recours gracieux ; recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ; recours contentieux).
Le cabinet d’avocat en droit des étrangers est installé au 51 bis, rue de Miromesnil à Paris, dans le 8e arrondissement et par le métro (lignes 9 et 13 – arrêt Miromesnil) et par le bus (ligne 43 et 84 – arrêt Haussman - Miromesnil). Pour la fixation d'un rendez-vous, le secrétariat est joignable du lundi au samedi, de 8 h à 20 h.

Avocat en droit des étrangers au Barreau de Paris

La demande de titre de séjour

La régularité du séjour des étrangers sur le territoire français est soumise à la détention d’un titre de séjour, octroyé pour une durée limitée et pour un motif précis : études, visite familiale, tourisme, stage, santé, activité professionnelle, vie familiale, maintien sur le territoire depuis plus de 10 ans, etc. En particulier, il existe plusieurs types de titres de séjour, dont les régimes juridiques diffèrent. Parmi eux, l’autorisation provisoire de séjour, la carte de séjour annuelle, la carte de séjour pluriannuelle, la carte de résident.
Egalement, l’existence d’accords internationaux a pour effet de créer des régimes dérogatoires applicables au traitement des demandes de titre de séjour déposées par les ressortissants des pays concernés. C’est notamment le cas pour les pays de l’Union européenne ou encore de l’Algérie.

La première demande de titre de séjour

Pour obtenir un titre de séjour, il convient, en principe, de justifier de l’entrée régulière à l’aide d’un visa (court ou long séjour – C ou D) et d’être muni d’un passeport en cours de validité. Au cours de l’instruction, plusieurs conditions seront examinées en vue de statuer sur la demande. A titre d’exemple, pour la délivrance de la plupart des titres, les demandeurs doivent pouvoir justifier d’une durée minimale de résidence en France. Celle-ci est de 5 ans dans le cadre d’une demande de régularisation fondée sur la situation familiale et la vie privée. Toutefois, la durée de séjour minimum exigée peut être moindre en cas de demande de régularisation justifiée par l’activité professionnelle du demandeur.

Recommandation

La difficulté la plus fréquemment rencontrée dans ce type d’affaires est le manque de preuves à produire à l’appui du dossier. Il est donc vivement recommandé de conserver l’ensemble des courriers reçus à compter de l’arrivée en France, les ordonnances médicales, les contrats de travail, les quittances de loyer, les fiches de paie, etc.

La personne étrangère doit présenter sa demande de titre de séjour à la préfecture compétente, dans le ressort de son lieu de résidence. Les services préfectoraux remettent à cette occasion un récépissé permettant de justifier auprès des services de police qu’une demande de régularisation est en cours en cas de contrôle d’identité mais également, certains récépissés accordent le droit de travailler pendant la durée de l’instruction de la demande par l’administration. La durée d’instruction de la demande s’est accrue de manière notoire et peut atteindre les 12 mois dans certaines préfectures.  

La demande de renouvellement de titre de séjour

Deux mois avant l’arrivée à expiration du titre de séjour, il est nécessaire d’adresser à la préfecture compétente une demande de renouvellement du titre de séjour. Celle-ci se fait automatiquement lorsque les circonstances qui ont permis la délivrance du titre initial persistent. A cette occasion, le dossier de demande nécessite moins de documents justificatifs que dans le cas d’une première demande. 
Après un certain nombre de renouvellements du titre de séjour, la personne en étant titulaire peut faire une demande de carte de résident, valable 10 ans. C’est notamment le cas après l’obtention de trois titres de séjour obtenus sur le fondement de la vie privée et familiale.
Le renouvellement doit également être demandé lorsqu’il y a un changement de statut de la personne étrangère. C’est notamment le cas de l’étudiant qui, après l’obtention de ses diplômes, devient salarié en France. 

La contestation du refus de titre de séjour

En cas de refus opposé par l’administration à la demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, un recours pour excès de pouvoir doit être introduit devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la décision attaquée. Un tel recours peut être précédé, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet ayant pris la décision de refus et/ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur. 
La représentation n’est pas obligatoire pour ce type d’action. Toutefois, celle-ci est recommandée au regard de la complexité du droit applicable à la régularisation du séjour des étrangers. Afin de faire annuler la décision de refus de titre séjour, des arguments juridiques devront en effet être avancés afin de démontrer le bien-fondé de la demande (situation dangereuse pour le demandeur dans son pays d’origine, situation familiale ou humanitaire justifiant sa demande…) ainsi que les éventuels vices contenus dans la décision administrative (insuffisance de la motivation ; incompétence de l’auteur de la décision ; etc.). 

Le titre de séjour

La contestation d'une décision prise du fait du séjour irrégulier

Très souvent, les décisions de refus de titre de séjour s’accompagnent d’une décision obligeant le demandeur à quitter le territoire français (OQTF). Cette décision doit impérativement être contestée dans les plus brefs délais : 
  • 48 heures lorsqu’aucun délai de départ n’a été accordé (OQTF sans délai) ;
  • 15 ou 30 jours lorsque le destinataire de la décision bénéficie d’un délai de départ volontaire.
En l’absence de contestation, une OQTF devenue définitive est exécutoire pendant un an.

Un étranger se trouvant sur le territoire français sans titre de séjour valide est déclaré en séjour irrégulier. Lorsque la régularisation de la situation de l’étranger n’est pas effective, les autorités administratives prennent des mesures d’éloignement à son égard. Celui-ci s’expose alors à un placement en garde à vue, à un maintien en zone d’attente, à des mesures pouvant mener à l’expulsion du territoire, ou à l’obligation de quitter le territoire (OQTF). L’OQTF est décidée lorsque l’étranger, informé de sa situation irrégulière (entrée irrégulière dans l’espace Schengen, visa expiré, etc.), n’a pas régularisé celle-ci ou n’est pas en mesure de le faire. Au-delà du délai accordé pour quitter la France, l’étranger risque un placement en centre de rétention administrative ou une assignation à résidence. 

Recommandation

En cas d’arrestation, il convient de ne jamais remettre l’original de son passeport aux autorités, de toujours demander un interprète lorsque le français n’est pas la langue maternelle et de toujours demander la présence d’un avocat, le cas échéant, de permanence.

Le regroupement familial

Le regroupement familial est la procédure permettant à un étranger résidant régulièrement en France de faire venir sa famille. Le succès d’une demande en ce sens est conditionné par l’obtention d’un visa auprès du consulat français présent dans le pays d’origine ainsi que par la preuve par le demandeur qu’il est en mesure d’accueillir sa famille dans un logement répondant à des critères règlementaires de taille et de salubrité et qu’il dispose de revenus suffisants pour subvenir aux besoins de l’ensemble des membres de la famille qu’il a à charge, en France.

Le refus de faire droit à un regroupement familial peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le juge administratif, lequel peut être éventuellement précédé d’un recours gracieux ou hiérarchique. 
Le refus de faire droit à la délivrance d’un visa doit nécessairement faire l’objet d’un recours préalable devant la Commission des recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France avant d’être contesté devant le juge administratif.
Margot Schoellkopf
51 bis Rue de Miromesnil
75008 Paris
Vous appréciez, partagez !
Margot Schoellkopf Télèphone01 85 53 26 99
Adresse51 Rue de Miromesnil
75008 Paris