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51 bis Rue de Miromesnil
75008 Paris
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Lundi au samedi
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01 85 53 26 99
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Avocat en contentieux du permis de construire au Barreau de Paris

Au cœur du droit de l’urbanisme et du droit de la construction, le contentieux du permis de construire occupe de manière particulièrement importante les juridictions administratives et civiles. Le cabinet SCHOELLKOPF AVOCAT propose donc à ses clients deux types de prestations en la matière :
  • Défense de permis de construire au soutien des intérêts de l’autorité instructrice ou du pétitionnaire bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme ;
  • Contestation de permis de construire au soutien des intérêts de tiers pâtissant de l’autorisation de certains projets irréguliers au regard des dispositions des documents d’urbanisme applicables ou encore des dispositions légales et réglementaires.
Le cabinet d’avocat pratiquant le contentieux du permis de construire est installé au 51 bis, rue de Miromesnil à Paris, dans le 8e arrondissement et par le métro (lignes 9 et 13 – arrêt Miromesnil) et par le bus (ligne 43 et 84 – arrêt Haussman - Miromesnil). Pour la fixation d'un rendez-vous, le secrétariat est joignable du lundi au samedi, de 8 h à 20 h.

Avocat en droit de la construction au Barreau de Paris

Les autorisations de construire

En France et en principe, les constructions doivent avoir été préalablement autorisées avant de pouvoir être édifiées. Toutefois, certaines d’entre-elles peuvent s’en voir dispenser du fait de leur faible importance (constructions classiques ; éoliennes ; piscines) ou de leur nature (terrasses de plain-pied ; mobilier urbain ; etc.). En effet, les constructions sont susceptibles d’être soumises à trois régimes différents :
  • l’absence de toute formalité préalable ;
  • le dépôt d’une déclaration préalable auprès de la commune compétente ;
  • la délivrance d’un permis de construire.
Ces principes valent pour les constructions édifiées sur un terrain nu mais également en cas de travaux sur une construction existante. Dans certaines hypothèses, une simple demande de permis modificatif du permis délivré initialement pourra éventuellement être suffisante.

Le cas échéant, le pétitionnaire présente une demande de permis de construire ou dépose une déclaration préalable auprès des services municipaux afin que ces derniers puissent examiner la validité du projet leur étant soumis au regard des prescriptions contenues dans les documents d’urbanisme (PLU ; carte communale ; etc.) ainsi que les obligations législatives et règlementaires contenues notamment dans le code de l’urbanisme.

Le délai d’instruction de droit commun d’une demande de permis de construire est de trois mois et de deux mois lorsque cette demande porte sur une maison individuelle. Celui-ci peut néanmoins être écourté ou allongé en fonction du type de projet soumis à l’administration. C’est notamment le cas lorsque l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est requis.

Cette phase d’instruction donne lieu à une décision administrative prise par les services municipaux, autorisant ou refusant le projet de construction ayant été soumis par le pétitionnaire. Ces décisions peuvent être expresses ou naître du silence de l’administration conservé pendant la durée du délai d’instruction applicable au type de projet soumis.

La responsabilité du constructeur

Contentieux des autorisations de construire

Les décisions administratives rendues en matière d’autorisation de construire sont susceptibles de recours devant le juge administratif dans le délai de deux mois et peuvent également faire l’objet d’un recours gracieux devant le Maire ou d’un recours hiérarchique, dans le même délai.
Le contentieux du permis de construire est régit par des règles contentieuses dérogatoires au regard du contentieux administratif général. C’est par exemple le cas de l’obligation de démonstration par le demandeur de son intérêt à agir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme, sans laquelle la requête sera rejetée pour irrecevabilité. 

En défense comme en demande, les moyens pouvant être invoqués dans le cadre du contentieux des autorisations d’urbanisme sont relatifs à :
  • la légalité externe de la décision administrative d’autorisation ou de refus de permis (insuffisance de motivation sur la forme et sur le fond ; incompétence de l’auteur de l’acte ;  absence de visa d’un avis obligatoire ; etc.) ; 
  • la légalité interne de la décision défendue ou contestée (violation d’une disposition du code de l’urbanisme ; violation des prescriptions du document d’urbanisme applicable sur le territoire de la construction litigieuse).
Margot Schoellkopf
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